N° W281006194 - CARPA - CEMA 28

Mis à jour le 2019-03-28
Adresse : Maison de l'Avocat
  7 rue du Cardinal Pie
  28000 Chartres
Date de création : 2017-12-21
Date de publication : 2017-12-23
Date de déclaration : 2019-03-26
Position : Active
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Objet :

l'association ou le groupement d'employeurs a pour objet, conformément à la loi du 25 juillet 1985, aux articles L 1253-1 et suivants du Code du travail et à la loi du 2 août 2005, la mise à disposition de ses membres, d'un ou plusieurs salariés, liés au groupement par un contrat de travail ; l'association ou le groupement d'employeurs peut également apporter à ses adhérents son aide ou ses conseils en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines ; cette activité doit rester non lucrative ; l'association ou le groupement d'employeurs n'effectue que des opérations à but non lucratif ; l'association ou le groupement d'employeurs ne peut effectuer notamment que des opérations de prêt de main d'oeuvre à but non lucratif ; l'association ou le groupement d'employeurs fonctionnera dans le champ de la convention collective de travail suivante : convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 étendue par arrêté en date du 13 novembre 1979

Déclarant :

3 RUE SAINT-JACQUES

28000 Chartres