N° W281003851 - UNION COMMERCIALE, INDUSTRIELLE ET ART

Mis à jour le 2018-09-08

Adresse :	MAIRIE
	11 rue Philebert Poulain
	28120 Illiers-Combray
Date de création :	1978-12-12
Date de publication :	1978-12-24
Date de déclaration :	2018-03-09
Position :	Active

Divers équipements © made by [author link]

Objet :

de surveiller et de requérir l'application des lois de protection du commerce, et notamment la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et de la loi du 30 décembre 1906 sur les soldes et déballages, et l'observation du décret du 1er juin 1922 sur la carte de commerce

Déclarant :

MAIRIE

11 RUE PHILEBERT POULAIN

28120 ILLIERS COMBRAY