N° W281003851 - UNION COMMERCIALE, INDUSTRIELLE ET ART
Mis à jour le 2018-09-08
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:
MAIRIE
Adresse :
11 rue Philebert Poulain
Date de création :
1978-12-12
Date de publication :
1978-12-24
Date de déclaration :
2018-03-09
Position :
Active
Objet :
de surveiller et de requérir l'application des lois de protection du commerce, et notamment la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et de la loi du 30 décembre 1906 sur les soldes et déballages, et l'observation du décret du 1er juin 1922 sur la carte de commerce
Déclarant :
MAIRIE
11 RUE PHILEBERT POULAIN
28120 ILLIERS COMBRAY
