28000 Chartres : UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS

donner son avis aux pouvoirs publics sur toutes les questions d'ordre familial et leur proposer les mesures conformes aux intérêts matériels et moraux des familles ; représenter officiellement auprès des pouvoirs publics, l'ensemble des familles et notamment désigner ou proposer les délégués familiaux aux divers conseils et assemblées ou autres organismes institués apr l'état, le département ou la commune ; gérer tout service d'intérêt familial dont les pouvoirs publics estimeront devoir lui confier la charge ; exercer devant toutes les juridictions sans avoir à justifier d'un agrément ou d'une autorisation préalable de l'autorité publique, notamment les agréments prévus à l'article 289, alinéa 3 du code pénal et à l'article 46 de la loi n° -1193 du 27 décembre 1973, l'action civile relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts moraux et matériels des familles ; de donner à l'union nationale des associations familiales, des avis motivés sur toutes les questions dont celle-ci l'aura saisie ou de lui adresser spontanément toutes suggestions dont l'examen lui paraîtra opportun ; entreprendre ou de provoquer toutes études et actions utiles à la défense des intérêts généraux, matériels et moraux des familles(y compris en leur qualité d'usagères et consommatrices de biens et services) ; rassembler et mettre à la disposition de ses adhérents toute la documentation utile à l'exercice de leur mission ;faciliter leur collaboration avec les groupements qui sans constituer une association familiale au sens de l'article 1 du code de la famille n'en exercent pas moins une activité utile aux familles ; gérer tout service que le développement des services collectifs pourra provoquer

N° W281000507 - UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS

Objet :

Déclarant :